M-35.1, r. 256 - Règlement sur la détermination des périodes de mise en marché des pommes

Full text
6. Les Producteurs de pommes peuvent, lorsqu’ils le jugent nécessaire, désigner un inspecteur pour faire enquête sur l’application de ce règlement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 6; Décision 10698, a. 1.
6. La Fédération peut, lorsqu’elle le juge nécessaire, désigner un inspecteur pour faire enquête sur l’application de ce règlement.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 103, a. 6.